J.O. 16 du 19 janvier 2006
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Arrêté du 10 janvier 2006 portant suppression d'une régie d'avances
NOR : JUSB0610006A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Rennes sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Blanchard, épouse Bataille, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Rennes sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.